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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 18
Versions de la disposition
18. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’une candidature valide, le président dresse la liste des candidats et adresse à chacun des médecins, dentistes et pharmaciens concernés un avis de scrutin, au plus tard 20 jours avant la date des désignations. L’avis doit indiquer la date, l’heure et le ou les lieux du dépouillement du scrutin ainsi que la liste des candidats.
L’avis de scrutin est également affiché par le président à chacun des endroits où l’avis du processus de désignation avait été affiché conformément à l’article 12.
